Conditions Générales de Partenariat

Préambule

Les présentes Conditions régissent la relation entre GlamApp SARL, éditrice et exploitante de l'application PriviPass, et tout commerçant ou prestataire qui adhère au programme partenaire via le processus d'inscription intégré à l'Application.

• GlamApp SARL — capital 1 000 000 FCFA
• Abidjan, Treichville, Zone 3, Boulevard des Armées, Lot 7, Ilot Zone 2B — 18 BP 1085 Abidjan 18
• RCCM : CI-ABJ-03-2024-B12-08044
• Représentée par M. Cedric Fadi KANAAN, Gérant

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet

Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles le Partenaire :

• est référencé et mis en visibilité au sein de l'Application PriviPass auprès de l'ensemble des Utilisateurs ;
• s'engage à accorder l'Avantage qu'il a lui-même défini à tout Utilisateur présentant une carte privilège PriviPass valide.

Article 3 — Conclusion du contrat et acceptation électronique

Le Contrat est conclu exclusivement par voie électronique au terme du processus d'inscription. L'inscription ne peut être finalisée qu'après avoir coché la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Partenariat ».

À des fins de preuve, PriviPass conserve un enregistrement horodaté de l'acceptation comprenant : l'identifiant du Partenaire, la date et l'heure, et la version des Conditions acceptées.

Article 4 — Gratuité du partenariat

La seule contrepartie attendue est l'octroi effectif de l'Avantage aux Utilisateurs dans les conditions du présent Contrat.

Article 5 — Obligations du partenaire

• Accorder l'Avantage à tout Utilisateur présentant une carte PriviPass valide, sans condition supplémentaire non déclarée dans la Fiche partenaire.
• Honorer l'Avantage de manière constante dans tous ses établissements référencés sans le dégrader unilatéralement.
• Réserver un traitement identique à celui de la clientèle habituelle, sans discrimination liée à l'usage de la carte.
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée du partenariat.
• Exercer une activité licite et régulièrement déclarée, avec toutes les autorisations nécessaires.
• Ne pas utiliser les données des Utilisateurs à d'autres fins que l'exécution de l'Avantage.
• Ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de PriviPass.

Article 6 — Obligations de PriviPass

• Référencer le Partenaire et assurer la visibilité de sa Fiche partenaire auprès des Utilisateurs.
• Mettre à disposition l'infrastructure technique permettant aux Utilisateurs de découvrir le Partenaire.
• Fournir un point de contact pour toute question relative au partenariat.

PriviPass n'accorde aucune exclusivité au Partenaire et se réserve le droit de référencer tout autre partenaire, y compris concurrent, sans indemnité.

Article 7 — Détermination de l'avantage

Le Partenaire définit librement la nature et le montant de l'Avantage (réduction en pourcentage, remise en valeur, produit ou service offert, etc.). L'Avantage affiché dans la Fiche partenaire constitue un engagement envers les Utilisateurs.

Le Partenaire peut faire évoluer son Avantage à tout moment, sous réserve d'en informer PriviPass et de mettre à jour sa Fiche partenaire. Toute modification ne prend effet qu'après mise à jour effective de la Fiche.

Article 8 — Propriété intellectuelle et usage des marques

La marque et l'application « PriviPass » demeurent la propriété exclusive de GlamApp SARL. Les autorisations d'usage prennent fin automatiquement à la cessation du partenariat.

Article 9 — Données à caractère personnel

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation ivoirienne relative à la protection des données, sous le contrôle de l'ARTCI.

Le Partenaire agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les seules données qu'il collecte dans le cadre de son activité. Il s'interdit tout traitement des données des Utilisateurs non strictement nécessaire à la fourniture de l'Avantage.

Article 10 — Responsabilité

PriviPass agit en qualité de simple intermédiaire de mise en relation. Elle ne saurait être tenue responsable de tout litige ou dommage survenant entre le Partenaire et un Utilisateur.

Le Partenaire garantit PriviPass contre toute réclamation d'un Utilisateur ou d'un tiers relative à son activité, ses produits, services ou l'exécution de l'Avantage.

Article 11 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion du partenariat. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation.

Article 12 — Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par le Partenaire.

La cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'une ou l'autre des Parties.

Article 13 — Modification des conditions

PriviPass se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Le Partenaire est informé de toute modification substantielle par notification ou courriel. La poursuite de l'adhésion vaut acceptation des Conditions modifiées. À défaut d'acceptation, le Partenaire peut résilier son adhésion dans les conditions de l'article 12.

Article 14 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit ivoirien et de la jurisprudence applicable.

Article 16 — Contact

• GlamApp SARL — PriviPass
• Abidjan, Treichville, Zone 3, Boulevard des Armées, Lot 7, Ilot Zone 2B
• infos@glamapp.org
• +225 07 18 23 90 52