Conditions Générales d'Utilisation
Droits et obligations des utilisateurs de la carte PriviPass
Article 1 — Mentions légales et éditeur
L'application PriviPass est éditée et exploitée par :
- GlamApp SARL — capital de 1 000 000 FCFA
- Abidjan, Treichville, Zone 3, Boulevard des Armées, Lot 7, Ilot Zone 2B — 18 BP 1085 Abidjan 18
- RCCM : CI-ABJ-03-2024-B12-08044
- Représentée par M. Cedric Fadi KANAAN, Gérant
- infos@glamapp.org
- +225 07 18 23 90 52
Article 2 — Objet
Les présentes CGU définissent les modalités d'accès à l'application PriviPass et d'utilisation de ses services, notamment la carte privilège digitale donnant accès à des avantages proposés par les partenaires référencés.
Article 3 — Définitions
Utilisateur
Toute personne physique disposant d'un compte et d'une carte privilège digitale PriviPass.
Carte privilège
La carte digitale nominative attribuée à l'Utilisateur au sein de l'Application.
Partenaire
Tout commerçant ou établissement référencé ayant accepté d'accorder un Avantage aux Utilisateurs.
Code d'activation
Le code personnel permettant à l'Utilisateur d'activer sa carte privilège lors de son inscription.
Article 4 — Acceptation des CGU
L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Conformément à la législation ivoirienne relative aux transactions électroniques, cette acceptation par voie électronique a valeur d'engagement.
Article 5 — Accès au service et activation
- L'accès nécessite la création d'un compte et l'activation de la carte via un Code d'activation.
- L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les actualiser en cas de changement.
- Le Code d'activation et les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
- La carte privilège est nominative, personnelle et incessible — elle ne peut être prêtée, cédée ou utilisée par un tiers.
Article 6 — Conditions financières
Les conditions d'accès, montants, formules d'abonnement et offres promotionnelles sont présentés dans l'Application avant toute souscription. PriviPass se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment ; les conditions applicables sont celles affichées au moment de la souscription ou du renouvellement.
Article 7 — Avantages et relation avec les partenaires
Les Avantages sont proposés et fournis par les Partenaires, sous leur seule responsabilité. Leur nature, valeur et disponibilité peuvent évoluer ou être supprimées à tout moment.
Pour bénéficier d'un Avantage, l'Utilisateur présente sa carte privilège au Partenaire selon les modalités indiquées dans l'Application.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
- Utiliser l'Application conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.
- Ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites.
- Ne pas tenter de contourner, dupliquer ou falsifier la carte privilège ou les codes d'activation.
- Ne pas perturber le fonctionnement de l'Application ni accéder de manière non autorisée à ses systèmes.
- Adopter un comportement respectueux vis-à-vis des Partenaires et de leur personnel.
Article 9 — Données à caractère personnel
PriviPass collecte et traite les données personnelles dans le respect de la réglementation ivoirienne, sous le contrôle de l'ARTCI. Les données sont nécessaires à la gestion du compte et à la fourniture du Service.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données à exercer à l'adresse : infos@glamapp.org.
PriviPass ne cède pas les données personnelles à des tiers à des fins commerciales sans consentement, sauf obligation légale.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'Application, la marque « PriviPass » et tous ses éléments sont la propriété exclusive de GlamApp SARL. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle.
Article 11 — Responsabilité
PriviPass met tout en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de l'Application, sans garantir une disponibilité continue. L'accès peut être suspendu pour maintenance ou force majeure.
PriviPass ne saurait être tenue responsable de la qualité, conformité ou disponibilité des produits et services proposés par les Partenaires. Tout litige relatif à un Avantage doit être réglé directement entre l'Utilisateur et le Partenaire concerné.
Article 12 — Durée, suspension et résiliation
Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à infos@glamapp.org.
Par PriviPass
PriviPass se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte en cas de manquement aux CGU, d'usage frauduleux ou de comportement portant atteinte au Service.
Article 13 — Modification des CGU et des offres
PriviPass se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, fonctionnalités, offres et conditions du Service. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par notification ou courriel. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
Tout litige sera porté, à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, devant les Tribunaux compétents d'Abidjan.
Article 15 — Contact
- GlamApp SARL — PriviPass
- Abidjan, Treichville, Zone 3, Boulevard des Armées, Lot 7, Ilot Zone 2B
- infos@glamapp.org
- +225 07 18 23 90 52